Local vélo obligatoire : comprendre vos obligations réglementaires en 2026
Depuis les années 2000, la réglementation française sur le stationnement vélo dans les bâtiments n’a cessé d’évoluer : loi Grenelle de 2010, lois ALUR et TECV de 2014 et 2015, loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019… Les règles se renforcent pour encourager l’usage du vélo et sécuriser son stationnement. Comment savoir si vous devez construire un local vélo obligatoire ? Que vous soyez copropriétaire, syndic, employeur ou gestionnaire de bâtiment, comprendre précisément ces obligations devient essentiel pour vous mettre en conformité.
Nous vous expliquons l’ensemble de la réglementation en vigueur, des premières dispositions aux derniers textes d’application parus en 2022. Suivez le guide !
L'évolution de la réglementation de 2000 à aujourd'hui
Loi SRU · 2000
Grenelle 2 · 2010
ALUR & TECV · 2014-2015
Loi LOM · 2019
Décrets d’application · 2022
2000
Les prémices : la loi SRU
La réglementation du stationnement vélo trouve ses racines dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de 2000. Ce texte introduit la possibilité pour les collectivités d’insérer dans leurs plans locaux d’urbanisme (PLU) des normes de stationnement vélo. Toutefois, ces dispositions restent facultatives et dépendent du bon vouloir des autorités locales.
2010
Le tournant : la loi Grenelle 2
Le tournant a lieu en 2010 avec la loi Grenelle 2 qui s’inscrit dans l’objectif national de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. En quelques mots, elle introduit la notion d’espace de stationnement sécurisé dédié au vélo, définit des surfaces minimales à respecter et autorise la création de locaux vélo en dehors des bâtiments.
Le détail de la loi
Le décret 2011-873 du 25 juillet 2011 impose à tous les professionnels de l’immobilier, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, la réalisation d’infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace réservé comporte « un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements ou de bâtiment. »
L’arrêté en date du 20 février 2012 détermine les surfaces minimales à respecter : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Il précise aussi que l’espace dédié au stationnement des cycles doit être « couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment… Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. »
Le décret 2014-1302 du 30 octobre 2014, édité dans une démarche de simplification, complète le décret de 2011 et ouvre la possibilité de créer un espace de stationnement pour les vélos en dehors du bâtiment, s’il est situé à l’intérieur de la même parcelle et qu’il est couvert et clos.
L’ensemble de ces caractéristiques (exception faite de l’emplacement proposé au premier étage) sont reprises dans l’arrêté du 13 juillet 2016 et resteront en vigueur jusqu’au 25 décembre 2022, car ensuite l’arrêté du décret n°2022-930 de la loi LOM (dont nous détaillons le contenu en dessous) prend le relais.
2014 2015
Les lois ALUR et TECV complètent le dispositif
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014 introduit une disposition majeure pour les copropriétés existantes en modifiant l’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 : dès lors que l’immeuble dispose de places de parking automobiles à usage privatif, le syndic doit obligatoirement inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’emplacements de stationnement pour vélos. Cette inscription doit être accompagnée de devis descriptifs des travaux.
Le détail de ces lois
La loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) de 2015 ajoute deux extensions majeures :
Extension à de nouveaux types de bâtiments
- Les bâtiments accueillant un service public ;
- Les ensembles commerciaux ;
- Les cinémas.
Extension aux travaux sur les parkings existants
La TECV pose dès 2015 le principe selon lequel des travaux sur un parc de stationnement existant déclenchent une obligation de stationnement vélo. Mais ce principe ne deviendra réellement applicable qu’avec la loi LOM et ses textes d’application de 2022.
2019
La loi LOM pour un local vélo obligatoire
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 a renforcé et harmonisé le régime du stationnement vélo sécurisé, ensuite recodifié en 2020 aux articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l’habitation. Elle a également permis de préparer les décrets d’application de 2021-2022. Elle propose notamment :
- Obligation de réaliser des stationnements vélo dans les bâtiments existants, et plus seulement dans les constructions neuves, lorsque des travaux sont menés sur un parc automobile d’au moins 10 places pour un coût supérieur ou égal à 2% de la valeur du bâtiment.
- Obligations de création de stationnements vélos pour les bâtiments tertiaires (neufs et existants) dès lors qu’un parking automobile d’au moins 10 places de stationnement existe.
- Focus renforcé sur la sécurisation des infrastructures : un espace dédié ne suffit plus, il doit répondre à des normes strictes et des standards que nous détaillons ensuite.
- La loi simplifie également les procédures de création d’un local : la majorité simple suffit désormais si un ou plusieurs copropriétaires souhaitent réaliser à leurs frais des travaux d’aménagement de stationnement vélos.
2022
Les textes d'application précisent enfin les modalités
Pendant près de trois ans, les articles législatifs de la LOM sont restés en attente de leurs décrets et arrêtés d’application. Un décret (n°2022-930) et un arrêté (30 juin 2022) entrés en vigueur le 26 décembre 2022, précisent les modalités concrètes d’application : nombre minimal de places, surface requise, caractéristiques techniques des infrastructures, dispositifs de sécurisation et cas de dérogation. C’est cette date qu’il faut retenir car c’est elle qui acte ces nouvelles et dernières mesures (telles que décrites ci-dessus).
Le détail de la loi
Caractéristiques techniques obligatoires des infrastructures selon la LOM
Dispositifs de fixation et de sécurisation
Tous les locaux vélos doivent comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Les simples râteliers ou pinces-roues ne sont plus conformes à la réglementation.
Sécurisation de l'accès
Pour le stationnement destiné aux habitants ou employés, les infrastructures doivent être sécurisées. cela implique une porte équipée d’un système de fermeture sécurisée (digicode, badge, etc.).
Pour les infrastructures extérieures destinées à la clientèle ou aux usagers de services publics, les exigences sont renforcées : zone couverte avec éclairage adapté et vidéo-surveillance (où une personne présente sur les lieux)
Localisation et accessibilité
Les infrastructures doivent se situer de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol et être facilement accessible depuis l’espace public. Si des escaliers doivent être franchis, une goulotte en forme de U doit permettre de descendre ou monter le vélo sans avoir à le porter.
Surface minimale
Chaque emplacement doit occuper une surface de 1,5 m² minimum, hors zones de dégagement et de circulation.
Les cas de dérogation à l'obligation d’un local vélo obligatoire
Les dérogations suivantes concernent les obligations de mise en place d’infrastructures de stationnement lorsqu’il y a des travaux sur un parc annexe (tous types de bâtiments) et le cas particulier des bâtiments existants à usage tertiaire.
Inaccessibilité depuis l'espace public
Dans les cas où il serait impossible d’installer des infrastructures accessibles depuis l’espace public, alors la réglementation ne s’applique pas (sauf lorsque l’accès peut être raisonnablement adapté pour être emprunté en toute sécurité).
Conflit avec les obligations du plan local d’urbanisme
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile au profit de stationnement vélo empêcherait le respect des minimums imposés par le plan local d’urbanisme (PLU), alors il y a dérogation.
Les obligations actuelles pour un local vélo, selon le type de bâtiment
Bâtiments d'habitation
Le permis de construire de mon bâtiment a été déposé avant le 1er janvier 2012
À retenir : Aucune obligation relative au stationnement vélo n’était en vigueur lors de la construction du bâtiment. En revanche, la loi ALUR et la loi LOM permettent d’engager des discussions voire des travaux dans certains cas.
Depuis la loi ALUR de 2014, la question de la réalisation d’emplacements de stationnement pour vélos a obligatoirement dû être abordée en AG. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez le faire dès aujourd’hui.
Par ailleurs, avec la loi LOM et ses textes d’application, la création de stationnements vélo est obligatoire lorsque des travaux sont effectués sur un parc de stationnement annexe et que les deux conditions ci-dessous sont réunies :
- Le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places de stationnement automobiles,
- Le coût total prévisionnel des travaux rapportés à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2%.
Seuil minimal obligatoire d’emplacement : 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces. Ce nombre minimal inclut le nombre d’emplacement existants avant l’entrée en vigueur de ces textes, y compris ceux situés en parties privatives.
Le permis de construire de mon bâtiment a été déposé entre le 1er janvier 2012 et le 25 décembre 2022
À retenir : votre bâtiment doit être équipé d’infrastructure de stationnement vélo dès lors qu’il comporte un parking automobile. Si ce n’est pas le cas, le promoteur immobilier doit mettre le bâtiment aux normes.
C’est ici l’article 57 de la loi Grenelle 2, ainsi que son décret 2011-873 du 25 juillet 2011 qui s’appliquent. La règle est très claire : dès lors que le bâtiment comporte un parking automobile, il doit être équipé d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
Si votre immeuble a été construit entre février 2012 et décembre 2022 et qu’il ne propose pas de stationnement vélos, vous pouvez vous retourner vers le promoteur du bâtiment.
Si vous disposez effectivement d’un local, il doit respecter les surfaces minimales telles que définies dans l’arrêté du 20 février 2012 : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Il doit également respecter d’autres critères tels que définis plus haut. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous retourner vers le promoteur du bâtiment.
Si votre local est aux normes de l’époque mais que vous souhaitez le moderniser, deux choix s’offrent à vous : une discussion classique en AG avec les autres copropriétaires (il faut alors obtenir la majorité absolue pour enclencher les travaux ou la majorité simple si un ou plusieurs copropriétaires sont prêts à faire les travaux à leurs frais), ou, en cas de travaux sur votre parking voiture, c’est la loi LOM et ses textes d’application qui entrent en jeu.
En effet, la création de stationnements vélo est obligatoire lorsque des travaux sont effectués sur un parc de stationnement annexe et que les deux conditions ci-dessous sont réunies :
- Le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places de stationnement automobiles,
- Le coût total prévisionnel des travaux rapportés à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2%.
Seuil minimal obligatoire d’emplacement : 1 emplacement par logement et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces. Ce nombre minimal inclut le nombre d’emplacement existants avant l’entrée en vigueur de ces textes, y compris ceux situés en parties privatives.
Le permis de construire de mon bâtiment a été déposé à partir du 26 décembre 2022
À retenir : C’est la loi LOM qui s’applique dans ce cas ! Votre bâtiment doit être équipé d’infrastructure de stationnement vélo dès lors qu’il comporte un parking automobile selon les dernières normes en vigueur. Si ce n’est pas le cas, le promoteur immobilier doit mettre le bâtiment aux normes.
Votre promoteur immobilier a l’obligation de livrer un local vélo qui répond aux différentes normes en vigueur : taille, sécurité, nombre minimal de places. Chaque emplacement doit représenter une surface de 1,5 m² minimum, hors zone de dégagement. Les infrastructures doivent respecter les règles suivantes : 1 place par logement comprenant jusqu’à 2 pièces principales ou 2 places par logement à partir de 3 pièces principales. De plus, cet espace doit être sécurisé par badge ou code.
Si votre bâtiment ne respecte pas ces normes, vous pouvez vous retourner contre votre promoteur qui sera dans l’obligation de l’adapter. À noter cependant que le permis de construire fait foi. Si le local décrit dans le permis de construire est suffisamment détaillé et fidèle à la description, alors il n’y a pas de recours possible même s’il ne respecte pas l’ensemble des normes telles qu’indiquées dans la LOM. En revanche, si les termes employés sont vagues et ne précisent pas les conditions réelles d’application, alors vous pouvez faire appel à lui.
Si le permis de construire est en règle, alors il est nécessaire de passer par un vote en AG pour améliorer votre parking vélos. Là encore, il faut obtenir la majorité absolue pour enclencher les travaux ou la majorité simple si un ou plusieurs copropriétaires sont prêts à faire les travaux à leurs frais.
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
Aujourd’hui, c’est le décret du 25 juin 2022 qui précise les conditions et les modalités d’application des articles législatifs (L113-18 à L113-20 du CCH) instaurés par la loi d’orientation des mobilités (LOM). Ce décret a été accompagné par l’arrêté du 30 juin 2022 qui précise notamment les nouvelles obligations et les seuils minimaux d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos.
Sont concernées : Dès lors que des bâtiments existants à usage tertiaire, constitué principalement de locaux à usage professionnel, sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs, alors ils doivent être dotés de stationnements vélo sécurisés.
Seuil minimal obligatoire d’emplacement : 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.
Critères à respecter :
- Un emplacement vélo doit respecter une surface de stationnement de 1,5m² minimum, hors espace de dégagement.
- Les infrastructures de stationnement vélo doivent être fixes et permettre de stabiliser le vélo et d’attacher le cadre ET au moins une roue.
- Les infrastructures de stationnement vélo doivent se situer sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement du bâtiment.
- L’espace de stationnement doit être réalisé à l’intérieur ou l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos.
- Les infrastructures de stationnement vélo doivent être sécurisées par une porte dotée d’un système de fermeture.
Bâtiments accueillant un service public
Sont concernés :
- Pour les bâtiments neufs, dès lors que le bâtiment est équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, alors il doit être doté d’un stationnement vélo sécurisé.
- Pour les bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l’objet de travaux, dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies : le bâtiment dispose d’au moins 10 places de stationnement automobiles et le coût total prévisionnel des travaux rapportés à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %.
Critères à respecter :
- Pour les agents, le seuil minimal d’emplacement est fixé à 15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans les bâtiments. Les emplacements vélos doivent être couverts, éclairés et sécurisés par une porte.
- Pour les usagers, le seuil minimal d’emplacement est fixé à 15 % de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans les bâtiments. Les emplacements vélos doivent être couverts, éclairés, et sécurisés a minima par une surveillance fonctionnelle (personne présente ou système de vidéo-surveillance).
Copropriétés existantes sans travaux : quelle procédure suivre ?
On récapitule : pour les copropriétés existantes (permis de construire avant 2012) et ne faisant pas l’objet de travaux sur leur parking, aucune obligation stricte n’existe. Toutefois, la loi ALUR impose une discussion en assemblée générale dès lors que l’immeuble dispose de places de parking automobiles à usage privatif.
Le vote en assemblée générale
La création d’un local vélo en copropriété relève d’une décision collective prise en assemblée générale. Les modalités de vote dépendent de l’impact des travaux sur la destination de l’immeuble :
- Majorité absolue (article 25 de la loi de 1965) : L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l’assemblée générale, et sous réserve que la résolution soit conforme à la destination de l’immeuble, de décider à la majorité absolue de l’article 25, « toute amélioration telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux ».
- Double majorité (article 26 de la loi de 1965) : si les travaux modifient la destination de l’immeuble
Remarque : Possibilité de passerelle pour faire passer certains projets (article 25-1) : Lorsque la majorité absolue n’a pas été obtenue, l’organisation d’un 2e vote est possible à la majorité simple immédiatement si le projet recueille au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents).
Rappel sur les types de votes existants
- Majorité simple (art 24) : majorité des votes exprimés, des présents et représentés (pouvoirs)
- Majorité absolue ou réelle (art 25) : majorité des voix de tous les copropriétaires (50% + 1)
- Double majorité (art 26) : majorité de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents et représentant au moins les deux tiers des voix.
- Unanimité : 100 % des copropriétaires et des voix
Sans majorité absolue, la LOM facilite la solution individuelle
Depuis la LOM de 2019, un ou plusieurs copropriétaires peuvent obtenir l’autorisation d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes. Cette autorisation est accordée à majorité simple, aux conditions que : les travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble, ne modifient pas sa destination, ne mettent pas en cause la sécurité des occupant·es.
Nos conseils pour réussir votre projet
Planifier et anticiper
Réaliser une étude préalable
Avant de vous lancer, évaluez précisément :
- Le nombre de cyclistes actuel·les et potentiel·les (enquête auprès des résident·es ou salarié·es)
- Les espaces disponibles et leur accessibilité
- Le type d’équipement le mieux adapté (arceaux au sol, barres murales, racks superposés, etc.)
Communiquer sur les bénéfices
Mettez en avant les avantages concrets du projet : sécurisation des cycles et réduction des vols, valorisation du patrimoine immobilier pour les copros, amélioration de la qualité de vie au travail pour les entreprises, conformité réglementaire et anticipation des obligations futures.
S'entourer de professionnels
N’hésitez pas à faire appel à des acteur·rices spécialisé·es pour vous accompagner dans toutes les étapes : étude de faisabilité, présentation en assemblée générale, choix des équipements, installation et mise en service.
Pourquoi choisir La Fabrique des Cyclistes ?
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Nous avons installé plus de 3 000 places de stationnement en région parisienne et connaissons tous les cas de figure des copropriétés. Nous savons adapter nos solutions aux contraintes architecturales, budgétaires et humaines de chaque résidence.
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Notre approche est pragmatique et exigeante : il faut faire avec ce qu’on a, mais ne pas faire n’importe quoi. Nous installons toujours des solutions qui ont été testées et ont fait leurs preuves.
Notre objectif : rester simple en optimisant l’agencement, pour obtenir le meilleur compromis entre nombre de places, sécurité et confort d’usage au quotidien.
Entreprise engagée
En tant que Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), nos statuts nous engagent à maintenir une haute exigence sociale et environnementale dans toutes nos prestations. Choisir La Fabrique des Cyclistes, c’est soutenir une démarche entrepreneuriale vertueuse et engagée, soucieuse de ses clients et de ses partenaires mais aussi de ses salarié·es.
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Vous avez des questions sur vos obligations réglementaires ? L’aménagement d’un local vélo obligatoire vous questionne ? Notre équipe est à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner partout en Île-de-France
Quelques questions fréquentes
Le permis de construire de mon immeuble date d’avant 2012, suis-je concerné·e par l'obligation ?
Si votre immeuble n’a pas fait l’objet de travaux importants sur le parking (coût supérieur ou égal à 2% de la valeur du bâtiment) et ne dispose pas d’un parking d’au moins 10 places automobiles, vous n’avez pas d’obligation stricte. Toutefois, si votre copropriété possède des places de stationnement auto, le syndic doit inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Que se passe-t-il si mon local vélo existant ne respecte pas les nouvelles normes ?
L’aménagement doit être conforme aux normes en vigueur lors de la construction de l’immeuble ou lors de travaux importants sur le parking. Par ailleurs, une mise à niveau progressive est toujours recommandée pour améliorer la sécurité et l’attractivité des stationnements existants.
